Conditions et Charte d'utilisation du site

CONTRAT PRESTATAIRE DE SERVICE – CONDITIONS GENERALES


Article 1 : Dispositions introductives.

Les présentes conditions générales sont applicables au contrat conclu entre la Société KLEIV CORPORATION et le prestataire de service souhaitant être inscrit sur le site DIAPCII.COM. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site DIAPCII.COM accessible par le nom de domaine www.DIAPCII.COM édité par la Société KLEIV CORPORATION.

Le prestataire de service qui a conclu le contrat d’accès au site DIAPCII.COM avec la Société KLEIV CORPORATION peut contacter la Société KLEIV CORPORATION :

  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@djapalema.com
  • Par téléphone au +221 0000000 du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du site DIAPCII.COM, le prestataire de service est invité à adresser sa demande ou sa réclamation aux coordonnées visées à l’alinéa précédent et selon les moyens décrits à l’alinéa précédent.

Article 2 : Dispositions relatives au contrat conclu entre le prestataire de service et la Société KLEIV CORPORATION.

Le contrat (avec ses conditions et charte d'utilisation) est considéré comme conclu lorsque le prestataire de service valide son inscription sur le site DIAPCII.COM (voir 1er paragraphe des conditions générales). Une fois que le prestataire de service a validé son inscription, le contrat est conclu entre le prestataire de service et la Société KLEIV CORPORATION pour une durée d’un mois. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle période d’un mois.

Un prestataire, personne morale ou physique, peut ouvrir un seul et unique compte professionnel sur le site DIAPCII.COM (sauf accord contraire nominatif de KLEIV CORPORATION). KLEIV CORPORATION se réserve le droit de suspendre ou supprimer des comptes multiples créés par un seul et unique prestataire.

Si le prestataire, personne morale ou physique, souhaite fermer son compte ou de désinscrire du site, il devra contacter la société :

  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@djapalema.com
  • Par téléphone au +221 0000000 du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

Article 2.1 – contrat à titre individuel

Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le prestataire de service à titre individuel (hors contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises) pourra dénoncer le contrat à tout moment pour éviter la tacite reconduction le mois suivant. Il suffit d’adresser la demande par mail avec ses informations clients à l’adresse suivante : resiliation@diapalma.com. Sachant que, si la dénonciation intervient en cours de mois, le mois payé d’avance ne sera pas remboursé. Aucun remboursement ne sera consenti. KLEIV CORPORATION est libre de résilier le contrat par courrier électronique en respectant 1 mois de préavis. KLEIV CORPORATION est libre de résilier le contrat sans préavis et notification si faute est constatée de la part du prestataire. Sachant que, si la dénonciation intervient en cours de mois, le mois payé d’avance ne sera pas remboursé.

La survenance de certains événements va entraîner la résiliation du contrat entre le prestataire de service et la Société KLEIV CORPORATION. Sachant que, dans ces hypothèses, la résiliation sera prononcée par la Société KLEIV CORPORATION de plein droit, sans préavis et sans possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour le prestataire de service. Il s’agit, notamment de la survenance des événements suivants (la liste n’est pas exhaustive). Cela concerne les prestataires à titre individuel ou dans le cadre de contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises :

  • La cessation définitive d’activité du prestataire de service.
  • La dissolution anticipée de la Société d’exploitation du prestataire de service.
  • La vente de la Société ou du fonds de commerce.
  • La liquidation judiciaire du prestataire de service ou de sa Société d’exploitation.
  • L’exclusion du prestataire de service telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3 des présentes conditions générales.
  • Plus généralement, tout événement porté à la connaissance de la Société KLEIV CORPORATION qui empêche le prestataire de service d’exercer son activité professionnelle.

En cas d’inexécution de tout ou partie des obligations du présent contrat, de l’une ou l’autre des obligations du présent contrat, la partie victime de l’inexécution pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure à la partie fautive. Avec mise en demeure de s’exécuter (si l’exécution est toujours possible) dans les 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au siège ou domicile du contractant fautif. En cas d’inexécution persistante et de non-respect du délai de mise en demeure, la partie victime de l’inexécution pourra prononcer la résiliation unilatérale du présent contrat aux torts exclusifs de la partie fautive. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime de l’exécution pourrait recevoir du fait des conséquences préjudiciables de cette inexécution.

Article 3 : Contenu des abonnements et options. Dispositions financières.

La Société KLEIV CORPORATION a prévu un certain nombre d’options qui peuvent être souscrites par le prestataire de service au moment de la validation de son inscription et donc au moment de la conclusion du contrat avec la Société KLEIV CORPORATION, ou à tout moment pendant l’exécution du contrat :

  • Abonnement Premium : cet abonnement propose au prestataire l’affichage de son annonce en première page de résultat si la requête de l’internaute correspond à son activité et à la zone d’intervention choisie par ses soins. Cet abonnement permet un affichage de son annonce graphiquement plus visible (encadré, image grande, boutons d’actions à titre indicatif, ...), une possibilité de note, une possibilité de se faire recommander...
  • Abonnement Standard : cet abonnement propose au prestataire l’affichage de son annonce en deuxième page de résultat si la requête de l’internaute correspond à son activité et à la zone d’intervention choisie par ses soins. Cet abonnement permet un affichage de son annonce graphiquement un peu moins visible que le précédent (encadré, image moyenne, ...)
  • Abonnement Gratuit: cet abonnement propose au prestataire l’affichage de son annonce en dernière page de résultat si la requête de l’internaute correspond à son activité et à la zone d’intervention choisie par ses soins.

Sachant que l’abonnement peut être souscrit lorsque le prestataire de service a atteint l’âge de 18 ans. L’âge du prestataire de service étant pris en compte en fonction de la date de validation de son inscription, c’est-à-dire la date de conclusion du contrat avec la Société KLEIV CORPORATION. Lorsque le prestataire de service n’a pas atteint 18 ans révolus, la validation de son inscription et donc la conclusion du contrat avec la Société SE KLEIV CORPORATION, seront soumis à l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.

Au-delà des définitions indiquées ci-dessus, le prestataire de service pourra se reporter à la description de son abonnement et de ses options placés dans son tableau de bord, en complément des présentes conditions générales (formule d’abonnement, contenu et prix). A défaut, le client pourra demander ces informations auprès de son service Clients en le contactant par mail à l’adresse électronique contact@DIAPCII.COM, par téléphone au numéro suivant : +221 000000000.

Le règlement des abonnements se fera au moment de la validation de l’inscription, c’est-à-dire au moment de la conclusion du contrat entre le prestataire de service et la Société KLEIV CORPORATION ; par règlement mensuel ou annuel. Le règlement des options sera effectué au moment où l’option sera choisie, à tel moment dans le cadre de l’exécution du contrat ; pour une durée de 30 jours, de 60 jours ou de 90 jours. Le règlement des achats de contact ou mise à disposition se fera ponctuellement en fonction des commandes du prestataire de service.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  • Règlement dans le réseau WARI. Le prestaire de service peut régler son abonnement dans le réseau WARI, en fournissant stoute référence de contrat qui permette de l'identifier.
  • Règlement par chèque libellé à l’ordre de DIAPCII.COM et déposé au siège de la Société KLEIV CORPORATION, Liberté 6, face camp pénal, Dakar-Sénégal. Sachant que le prestataire de service devra, fournir toute référence de contrat qui permette d’identifier le règlement. Le règlement par chèque n’est ouvert que sur le paiement unique d’une prestation d’une durée minimale de 12 mois.
  • Règlement par carte bancaire. Le prestataire de service aura la possibilité de régler par carte bancaire sur le module de règlement mis à disposition par la Société KLEIV CORPORATION. Ou, au moment de la conclusion du contrat, de confier les coordonnées de sa carte bancaire afin que des règlements soient initiés par la Société KLEIV CORPORATION à telle échéance. Le paiement par carte bancaire est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.
  • Règlement par virement bancaire. Le prestataire de service peut régler par virement bancaire sur le compte de la Société KLEIV CORPORATION. Le paiement par virement bancaire est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.
  • Paiement par prélèvement automatique. Le prestataire de service peut, au moment de la validation de son inscription et donc au moment de la conclusion du contrat avec la Société KLEIV CORPORATION, remplir le module prévu à cet effet et inscrire les coordonnées de son compte bancaire aux fins de prélèvement automatique par la Société KLEIV CORPORATION. Le paiement par prélèvement automatique est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.

Il est entendu que l’envoi d’un chèque non honoré pour quelque motif que ce soit (notamment sans provision), le rejet de deux paiements successifs par carte bancaire, le rejet de deux prélèvements automatiques successifs constituera l’un des événements prévus à l’article 2 ci-dessus et entraînera résiliation de plein droit du contrat conclu entre le prestataire de service et la Société KLEIV CORPORATION.

Article 4 : Conditions d’utilisation du site DIAPCII.COM

Le prestataire de service qui accède au site DIAPCII.COM s’engage :

  • A utiliser le site DIAPCII.COM en toute bonne foi
  • A ne pas affecter ou tenter d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site DIAPCII.COM.
  • A ne pas extraire ou tenter d’extraire, réutiliser ou tenter de réutiliser, tout ou partie des éléments du site DIAPCII.COM. Notamment les coordonnées nominatives des utilisateurs ou autres prestataires de service présents sur le site DIAPCII.COM.
  • A ne pas modifier ou tenter de modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, tout ou partie du site DIAPCII.COM…
  • Plus généralement, à ne pas porter préjudice à la Société KLEIV CORPORATION, au site DIAPCII.COM, aux utilisateurs, aux autres prestataires de service et à tous tiers. Notamment, le prestataire de service s’engage à ne pas diffuser des annonces, messages, informations, demandes de service … qui pourraient contenir des éléments injurieux, diffamatoires, incitant à la haine … des éléments susceptibles de constituer des usurpations, contrefaçons, imitations ou parasitisme … des éléments susceptibles d’inciter au non respect des dispositions financières et fiscales applicables au règlement des prestations de service.
  • A utiliser le site DIAPCII.COM pour le développement de ses activités professionnelles, exclusivement. Et notamment à ne pas commercialiser, personnellement ou non, directement ou indirectement, l’accès au site DIAPCII.COM et/ou les services présentés dans le site DIAPCII.COM.
  • A ne pas diffuser d’annonces, messages, photos, informations, demandes de services … rédigés majoritairement en majuscules, insultants et agressifs contenant des coordonnées personnelles à caractère commercial considéré comme SPAM, Flood, avec des images cassées, floues, l’envers ou mal cadrées …
  • A ne pas utiliser le site DIAPCII.COM à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales. Notamment les infractions pénales prévues du Code Pénal.

La Société KLEIV CORPORATION a mis en place un comité de surveillance de l’accès au site DIAPCII.COM et du contenu des annonces, messages, informations, demande de services … Ce comité peut en cas de manquement de tel prestataire de service aux obligations décrites au présent article, sans notification et sans justificatif, à tout moment et unilatéralement, décider de l’exclusion immédiate du prestataire de service et à la suppression des annonces, messages, informations … qu’il a inscrit sur le site DIAPCII.COM. Cet exclusion entraînant, au regard des dispositions de l’article 2 ci-dessus, la résiliation immédiate et de plein droit du contrat conclu entre la Société KLEIV CORPORATION et le prestataire de service.

Article 5 : Limitation des obligations de la Société KLEIV CORPORATION.

La Société KLEIV CORPORATION propose l’accès au site DIAPCII.COM pour que le prestataire de service puisse développer ses activités professionnelles et être mis en relation avec tel utilisateur qui a ponctuellement besoin de ses services.

Quant au fonctionnement du site DIAPCII.COM et quant à la mise en relation avec tel utilisateur, la Société KLEIV CORPORATION est tenue d’une obligation de moyen. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais elle n’est pas tenue d’une obligation de résultat.

En ce sens, concernant le fonctionnement du site DIAPCII.COM, que la Société KLEIV CORPORATION ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Déroulement des opérations de maintenance sur le site DIAPCII.COM et les serveurs entraînant une interruption temporaire de l’accès au site DIAPCII.COM.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site DIAPCII.COM, sans préavis, notamment aux fins de modification du site.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site DIAPCII.COM du fait d’une défaillance du réseau électrique, des réseaux câblés de télécommunication, de la perte de connectivité du au réseau internet … causes non imputables à la Société KLEIV CORPORATION. Ou, également, du fait d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence Sénégalaise.
  • En cas de dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique du prestataire de service, à sa connexion d’accès à internet, au non règlement de ses factures d’opérateur …
  • En cas de lenteur d’accès ou de mauvaise qualité des photographies, vidéogrammes … en cas de lenteur d’accès au texte, à l’information (nominative ou non), descriptifs, bases de données … contenus dans le site DIAPCII.COM.
  • En cas d’utilisation non conforme du site DIAPCII.COM par le prestataire de service.

En ce sens, concernant la mise en relation avec tel utilisateur de service via le site DIAPCII.COM, la Société KLEIV CORPORATION ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant la profession, les diplômes, les compétences, le niveau d’expérience … du prestataire de service que l’utilisateur aura consulté via le site DIAPCII.COM. La Société KLEIV CORPORATION confirme qu’elle n’a que la mission de constituer une base de données nominative de prestataires de service mais qu’elle n’a aucun moyen ou connaissance particulière lui permettant d’apprécier, notamment, les compétences et le niveau d’expérience du prestataire de service mentionné dans la base de données.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant le contenu de l’annonce de service laissée sur le site DIAPCII.COM par les prestataires de service.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, dans les réponses apportées par les utilisateurs aux annonces des prestataires de service. En cas d’erreurs ou omissions, notamment, dans la description des besoins de l’utilisateur.
  • Mauvaise qualité, de quelque nature qu’elle soit, des prestations de service dont l’utilisateur a bénéficié.
  • Plus généralement, dans la conclusion, dans l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre l’utilisateur et le prestataire de service.

Sur ce dernier point, la Société KLEIV CORPORATION entend rappeler que les étoiles confiées aux prestataires de service ne sont pas le résultat de sondages, enquêtes ou vérifications faites personnellement par la Société KLEIV CORPORATION sur le professionnalisme du prestataire de service. Elles sont le résultat d’opinions et critiques laissées sur le site DIAPCII.COM par les utilisateurs ayant fait appel à tel prestataire de service.

Concernant l’éventuelle mise en relation entre un prestataire de service et les partenaires de la Société KLEIV CORPORATION, et dont les produits et services sont vantés sur le site DIAPCII.COM sous forme de contrat de partenariat conclu avec la Société KLEIV CORPORATION, la Société KLEIV CORPORATION ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Non fiabilité ou pertinence des informations fournies par le partenaire, celles-ci étant mises en ligne sous leur seule et entière responsabilité. – La qualité des conseils prodigués au prestataire de service par le partenaire. – Et plus généralement dans la conclusion, l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre le prestataire de service et le partenaire.

Article 6 : Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société KLEIV CORPORATION.

La Société KLEIV CORPORATION est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du site DIAPCII.COM. La liste étant non limitative :

  • Le nom de domaine www.sefaireaider.com.
  • La structure générale du site DIAPCII.COM.
  • Le contenu du site DIAPCII.COM c’est à dire notamment les textes, slogans, éléments de présentation et de configuration du site DIAPCII.COM, vidéogrammes, phonogrammes, images, photographies … tous éléments publicitaires et promotionnels vantant les mérites du site DIAPCII.COM…
  • Les bases de données constituées suite à la mise en œuvre du site DIAPCII.COM. Celles constituées par les coordonnées nominatives des utilisateurs du site DIAPCII.COM. Celles constituées avec les coordonnées nominatives des prestataires de service proposant leurs annonces sur le site DIAPCII.COM. Celles contenant la liste des partenaires de la Société KLEIV CORPORATION …

Les droits contenus dans le Code de la Propriété Intellectuelle sont reconnus à la Société KLEIV CORPORATION du fait de la possession des éléments de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus. De manière non limitative, les droits d’auteur, d’éditeur littéraire et musical, de producteur phonographique, de propriétaire et titulaire des marques, de producteur des bases de données …

Dès lors, toute utilisation totale ou partielle, tout reproduction, représentation, modification ou dénaturation, toute copie … des éléments de propriété intellectuelle et industrielle décrits ci-dessus au 1er paragraphe et en violation des droits reconnus à la Société KLEIV CORPORATION ci-dessus au 2ème paragraphe … sans autorisation de la Société KLEIV CORPORATION, entraînera la responsabilité civile ou pénale du prestataire de service et sa poursuite immédiate sur le fondement des dispositions précitées.

Dès lors, le prestataire de service reconnaît et accepte que l’accès au site DIAPCII.COM mis à sa disposition par la Société KLEIV CORPORATION, pour une connexion sur son ordinateur, ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et industrielle mentionnés au présent article. L’accès au site internet DIAPCII.COM est exclusivement limité à son usage professionnel ; dans les conditions prévues par l’article L 122-5 2ème nom du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, le prestataire de service reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par la Société KLEIV CORPORATION exclut notamment l’accès au site DIAPCII.COM en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux de tout ou partie du site DIAPCII.COM et de son contenu.

Article 7 : Protection des données nominatives.

La Société KLEIV CORPORATION collecte des données ou informations nominatives auprès des prestataires de service lorsque ceux-ci accèdent au site DIAPCII.COM. Voir rubriques des conditions particulières du contrat comportant les éléments d’identification de l’entreprise du prestataire de service, de ses dirigeants ou gérants, des personnes responsables de l’entreprise …

Les données et informations nominatives ainsi recueillies ont pour finalité, notamment, de permettre à la Société KLEIV CORPORATION de :

  • Etablir des statistiques générales sur le trafic du site DIAPCII.COM et les différentes rubriques qu’il contient,
  • Envoyer par courrier électronique au prestataire de service, les demandes contenant les besoins des utilisateurs telles que publiées sur le site DIAPCII.COM par la Société KLEIV CORPORATION,
  • Envoyer par courrier électronique au prestataire de service des informations par lettres (newsletter) sur l’évolution du site DIAPCII.COM et des différentes rubriques qu’il contient,
  • Transmettre les demandes de renseignement et besoins de devis de l’utilisateur aux prestataires de service répertoriés sur le site DIAPCII.COM et aux partenaires de la Société KLEIV CORPORATION…

Article 8 : Dispositions diverses.

La Société KLEIV CORPORATION utilise des cookies sur son site internet. Ce sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur du prestataire de service utilisé pour accéder au site DIAPCII.COM et qui permettent de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment ces cookies ne permettent à la Société KLEIV CORPORATION d’identifier personnellement le prestataire de service. Le prestataire de service est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations qui, au-delà des conditions particulières, vont s’appliquer dans les rapports contractuels entre la Société KLEIV CORPORATION et le prestataire de service. Ces conditions générales sont applicables dès que le contrat (conditions particulières) est conclu entre la Société KLEIV CORPORATION dans les conditions prévues à l’article 1 ci- dessus. Le fait pour l’une des parties au contrat ne peut pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables. Le présent contrat, Conditions Particulières et Conditions Générales, est soumis au droit français. Et seules les juridictions françaises, matériellement et territorialement compétentes, seront à même de juger tout litige concernant la conclusion du contrat, son exécution, son interprétation et sa rupture pour quelque cause que ce soit.

CONTRAT PRESTATAIRE DE SERVICE – CONDITIONS PARTICULIERES


La Société KLEIV CORPORATION édite le site DIAPCII.COM accessible par le nom de domaine www.sefaireaider.com. La Société KLEIV CORPORATION propose l’accès au site DIAPCII.COM pour que le prestataire de service puisse être facilement mis en relation avec les utilisateurs intéressés par leurs compétences. Le prestataire de service va devoir, pour accéder au site DIAPCII.COM, compléter le formulaire ci-dessous en renseignant toutes les rubriques. Puis va valider son inscription en cochant la case appropriée en bas du présent formulaire.